Victime de violences conjugales, vous voulez mettre fin à votre mariage en entamant un divorce pour faute. Pour vous protéger pendant cette période, demandez au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, déposez une plainte ou faites un signalement au commissariat. Surtout, engagez un avocat pour vous conseiller et vous accompagner durant toute la procédure. Pour vous protéger (vous et vos enfants), vous pouvez aussi quitter le domicile familial et vivre ailleurs en cas d’urgence. Voyons plus en détail ces points.
Demandez une ordonnance de protection
Que vous soyez marié, pacsé ou concubin, que vous habitiez avec votre homme/femme ou non et peu importe la durée de votre relation, s’il/elle exerce de la violence (qui peut être physique, sexuelle, psychologique ou même économique) envers vous, vous devez, sans hésiter, demander une ordonnance de protection. Vous pouvez obtenir ce document auprès du juge aux affaires familiales six jours à partir de la date de fixation de l’audience.
Avec cette restriction :
- Votre partenaire sera expulsé du foyer conjugal.
- Il ne pourra pas s’approcher de vous et de vos enfants.
- Il peut même être interdit d’entrer en contact avec vous.
- Vous pouvez organiser tranquillement la garde de vos petits et entamer votre divorce.
- Il ne peut pas aussi avoir une arme et en porter.
- Il ne peut pas non plus aller dans certains endroits désignés.
- Il doit porter un bracelet électronique mobile antirapprochement si vous demandez au préalable une interdiction de contact.
Notez que cette procédure peut se faire avec l’aide d’un avocat. Contactez sur ce site un professionnel habitué au divorce et violences conjugales. Il peut vous épauler et vous accompagner durant cette période difficile de votre vie. Si vous n’avez pas encore d’avocat, vous pouvez joindre une association pour vous aider : le Mouvement Français pour le Planning Familial ou MFPF, la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales ou FNACAV, France Victimes, etc.
Important : Vous pouvez avoir une ordonnance provisoire de protection immédiate en 24 heures si vous êtes menacé d’un danger ou subissez des violences graves.
Portez plainte ou faites un signalement auprès d’un commissariat
Il n’est pas facile de dénoncer la personne que vous aimez lorsqu’elle vous fait vivre des violences conjugales. Mais vous devez l’effectuer pour vous protéger, surtout si vous avez décidé d’entamer plus tard une procédure de divorce. Dans ce cas :
- Faites un signalement auprès des forces de l’ordre en appelant le 17 ou le 3919. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en utilisant leur service en ligne. Vous pouvez également communiquer avec le poste de police à proximité de chez vous. Elle peut envoyer une équipe chez vous pour vous rencontrer ou vous indiquer de venir auprès d’eux.
- Contactez SOS violence conjugale au numéro 1-800-363-9010. Cet organisme propose une assistance gratuite. En plus de cela, il peut vous fournir son soutien ainsi qu’un hébergement.
- Appelez le 9-1-1 : il reste à votre disposition si vous avez besoin d’aide urgemment.
Par ailleurs, pour porter plainte contre votre partenaire pour abus de pouvoir et violence conjugale, vous devez :
- Rencontrer la police et lui donner les détails des agressions que vous avez subies afin qu’elle puisse rédiger un rapport et un résumé sur ce qui s’est passé.
- Rédiger votre déclaration : elle va être utilisée pour accuser l’auteur de la violence conjugale.
- Appuyer ce document avec des preuves comme le rapport d’un médecin ou des photos.
Notez que vous pouvez demander à votre avocat de vous accompagner lors du dépôt de votre plainte. Son assistance et ses conseils vont vous être utiles dans cette situation.
Logez ailleurs en cas d’urgence
Vous pouvez quitter le domicile familial si vous êtes victime de violences conjugales. Pour trouver un hébergement d’urgence, contactez le SAMU Social au numéro 115. Il vous indiquera des places convenant à votre cas (seul ou avec enfants) et où vous serez en sécurité. Il vous redirigera par exemple vers des centres d’hébergement d’urgence où vous pouvez habiter provisoirement, le temps de vous organiser.
Vous pouvez aussi contacter les associations spécialisées mentionnées un peu plus haut et bénéficier de leur accompagnement pour obtenir un habitat meublé ou non, que vous pouvez sous-louer auprès des organismes HLM. Vous pouvez même élire domicile chez votre avocat ou chez une personne morale désignée par le procureur de la République si vous détenez une ordonnance de protection. Mais ce document vous permet aussi d’accéder au logement social.
Choisissez un avocat de divorce habitué à ces situations
Pour lancer un divorce pour faute, un divorce pour violences conjugales, vous devez chercher un avocat habitué à ce genre de situation. Pourquoi ? C’est essentiel parce que :
- Il connaît les mesures de protection qu’il vous faut et il peut les mettre en œuvre rapidement pour garantir votre sécurité.
- Il a de l’expérience dans ce type de divorce. Il veillera à ce que la procédure se déroule dans les meilleures conditions.
- Il vous fournira son accompagnement tout au long des démarches judiciaires.
- Il est engagé. Il saura défendre vos droits comme il se doit.
- Il est à l’écoute et peut vous rassurer.
A noter : Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si nécessaire. Vos frais de justice peuvent ainsi être pris en charge partiellement ou totalement.
Protégez vos enfants
Si vos enfants sont témoins des violences conjugales que vous subissez ou s’ils y sont aussi exposés, vous devez les protéger à tout prix. Pour ce faire, vous devez :
- Obtenir des mesures visant à les préserver de la situation dans le cadre d’une ordonnance de protection.
- Demander leur garde exclusive. Rassurez-vous, votre avocat peut vous aider à l’obtenir. L’autre parent peut avoir un droit de visite dans un centre médiatisé. Cela dit, il lui sera interdit de les voir et de prendre des décisions les concernant s’il est poursuivi pour avoir commis un crime contre vous.
Notez qu’une procédure d’assistance éducative peut être ordonnée par la justice si la santé, la moralité et la sécurité de vos petits sont en danger ou que leur développement (physique, intellectuel, effectif) est affecté.